Titre Titre III : OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL›Chapitre Chapitre Ier : Autorisation des opérations›Sect. Section 2 : Opérations d'acquisition
Art. 24
25 / 46En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations par lesquelles l'Etat se porte acquéreur d'une participation sont décidées par décret lorsqu'elles entraînent le transfert de la majorité du capital d'une société au secteur public. Les autres opérations d'acquisition par l'Etat sont décidées par le ministre chargé de l'économie. Est assimilée à une opération d'acquisition toute opération de constitution d'une société.
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Prolegi/LEGITEXT000029392885#art-24