Titre Titre III : OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL›Chapitre Chapitre III : Réalisation des opérations
Art. 31
32 / 46En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts de toute société dont le transfert de tout ou partie du capital a été décidé en application du présent titre sont, le cas échéant, modifiés par une assemblée générale extraordinaire tenue dans les six mois du transfert afin de les rendre conformes, le cas échéant, au droit commun des sociétés commerciales ou à la présente ordonnance. A défaut de modification des statuts à l'issue du délai prévu, toute clause contraire au droit commun des sociétés commerciales ou à la présente ordonnance est réputée non écrite.
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Prolegi/LEGITEXT000029392885#art-31