Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 32-1
36 / 46En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les participations détenues par toute société ayant pour objet principal la détention de titres et dont la totalité du capital appartient à l'Etat sont assimilées, pour l'application des dispositions législatives prévoyant que la participation de l'Etat au capital d'une société est supérieure à un seuil, à des participations détenues directement par l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000029392885#art-32-1