Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 36
40 / 46En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance n'entraînent aucune remise en cause des autorisations dont sont titulaires les sociétés qui en relèvent. Elles n'entraînent aucune remise en cause des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par ces mêmes sociétés et ne sont de nature à justifier ni leur résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet.
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Prolegi/LEGITEXT000029392885#art-36