Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 40
44 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
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Prolegi/LEGITEXT000029392885#art-40