Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 29 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 5° de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000031108846#art-3