Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 12 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des 2° à 6° de l'article 1er et du IV de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000031145200#art-3