Art. 13
13 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L232-14-1, Art. L232-14-2, Art. L232-14-3, Art. L232-14-4, Art. L232-14-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031252093#art-13