Chapitre Chapitre II : Dispositions visant à permettre l'assignation à résidence sur l'ensemble du territoire de la République d'un étranger expulsé ou interdit du territoire, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées
Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 7 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 9 de la présente ordonnance est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000030195917#art-13