Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L250-9, Art. L251-1, Art. L251-10, Sct. Chapitre II : Les groupements communaux ou intercommunaux., Art. L252-1, Art. L252-2, Art. L252-3, Art. L252-4, Art. L252-5, Art. L255-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L255-4
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Prolegi/LEGITEXT000031280060#art-2