Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre IV : Libre prestation de services et liberté d'établissement
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Prolegi/LEGITEXT000031280138#art-1