Art. 4
Titre Titre II : PÊCHE MARITIME ET AQUACULTURE

Art. 4

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L912-12-1, Art. L912-11, Art. L912-12, Art. L912-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L912-14, Art. L921-1, Art. L921-4, Art. L921-7, Art. L921-5, Art. L931-11
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legi/LEGITEXT000031280247#art-4