Titre Titre III : AUTRES DISPOSITIONS
Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 9 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. -A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L654-28, Art. L654-32, Art. L654-33, Art. L654-34, Art. L654-29 II. - Les campagnes laitières antérieures à l'année 2014-2015 et celle relative à l'année 2014-2015 restent régies par les dispositions des articles L. 654-32 à L. 654-34 dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000031280247#art-5