Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
ORDONNANCE · n° 2015-1288
Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
18 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
18 articles
Chapitre Ier : Dispositions relatives au divorce
Chapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale
Chapitre III : Dispositions relatives aux majeurs protégés par la loi
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires