Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale
Art. 6
6 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 391, Art. 392, Art. 411 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 411 A créé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 411-1
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Prolegi/LEGITEXT000031322320#art-6