Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux matériels de guerre
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2332-6
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Prolegi/LEGITEXT000031532477#art-1