Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux anciens combattants
Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L253 bis
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Prolegi/LEGITEXT000031532477#art-3