Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux anciens combattants
Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951
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Prolegi/LEGITEXT000031532477#art-4