Titre Titre Ier : DISPOSITIONS FISCALES

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1519 I A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1379-0 bis, Art. 1411, Art. 1519 I, Art. 1609 quater Art. 1609 nonies C, Art. 1636 B sexies, Art. 1636 B septies, Art. 1636 B decies, Art. 1639 A ter, Art. 1656 bis

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legi/LEGITEXT000031595803#art-1