Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES›Chapitre Chapitre II : Autres dispositions
Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1615-6, Art. L5219-5
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Prolegi/LEGITEXT000031595803#art-8