Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DU SECTEUR FUNÉRAIRE
Art. 10
10 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2223-32
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Prolegi/LEGITEXT000031639162#art-10