Art. 15
Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS CULTURELLES ET TOURISTIQUES

Art. 15

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5321-3, Sct. Sous-section 1 : Activité d'agent artistique, Art. L7121-10
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legi/LEGITEXT000031639162#art-15