Titre Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 18
18 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L522-19, Art. L526-39
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Prolegi/LEGITEXT000031639162#art-18