Titre Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 20
20 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le 3° de l'article 8 et l'article 18 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. II. - Les 1° et 3° de l'article 12 sont applicables à Wallis-et-Futuna. Le b du 7° de l'article 12 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000031639162#art-20