Art. 3
Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DU SECTEUR AGRICOLE

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 , , , ,
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legi/LEGITEXT000031639162#art-3