Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Art. 3
3 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 -2, -5
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Prolegi/LEGITEXT000030098443#art-3