Art. 8
Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française

Art. 8

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 -2 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 -5
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legi/LEGITEXT000030098443#art-8