Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L363-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L163-1, Art. L163-10
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Prolegi/LEGITEXT000030402292#art-4