Titre Titre IER : MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES›Chapitre Chapitre II : Mesures d'adaptation pour la mise en œuvre de la directive 2009/138/CE et de ses mesures d'exécution
Art. 6
6 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L132-18, Art. L132-24, Art. L132-21, Art. L132-21-1, Art. L132-22-1, Sct. Section, Art. L132-29
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Prolegi/LEGITEXT000030431422#art-6