Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
ORDONNANCE · n° 2015-401
Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
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Chapitre Ier : Modifications du code général des collectivités territoriales
Chapitre II : Modifications du code général de la propriété des personnes publiques et du code de la route
Chapitre III : Dispositions finales