Art. 1
Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code général des collectivités territoriales

Art. 1

1 / 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-87
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000030465045#art-1