Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code général des collectivités territoriales
Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-87-5 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-87-6, Art. L2333-87-7, Art. L2333-87-8, Art. L2333-87-9, Art. L2333-87-10, Art. L2333-87-11
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Prolegi/LEGITEXT000030465045#art-3