Chapitre Chapitre II : Modifications du code général de la propriété des personnes publiques et du code de la route
Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L322-1, Art. L330-2
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Prolegi/LEGITEXT000030465045#art-6