Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000030140182#art-2