Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 25 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030516297#art-3