Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 22 févr. 2222 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les mesures d'application de la présente ordonnance. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des représentants des personnels territoriaux.
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Prolegi/LEGITEXT000030646259#art-4