Chapitre Chapitre V : Simplification de la procédure de recouvrement des droits dus par les laboratoires pour la mise sur le marché de médicaments
Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L166 D A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis AE
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Prolegi/LEGITEXT000030748259#art-7