Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 31 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030161005#art-5