Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les engagements mentionnés à l'article 2 correspondent à la fraction des engagements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 123-13 du code de commerce qui est représentative des droits mentionnés à l'article 1er de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000030863997#art-3