Art. 11
Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES TRANSPORTS FERROVIAIRES›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux entreprises ferroviaires

Art. 11

17 / 43
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2141-2
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000030892115#art-11