Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES TRANSPORTS FERROVIAIRES›Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 18
24 / 43En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
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Prolegi/LEGITEXT000030892115#art-18