Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES TRANSPORTS FERROVIAIRES›Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 19
25 / 43En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°97-135 du 13 février 1997
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Prolegi/LEGITEXT000030892115#art-19