Art. 20
Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES TRANSPORTS FERROVIAIRES›Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses

Art. 20

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 , ,
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