Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES, LOIS ET ORDONNANCES
Art. 27
33 / 43En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°50-891 du 1 août 1950
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Prolegi/LEGITEXT000030892115#art-27