Art. 34
Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES, LOIS ET ORDONNANCES

Art. 34

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 529-3, Art. 529-4
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legi/LEGITEXT000030892115#art-34