Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 35
41 / 43En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les références à la directive 91/440/ CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires, à la directive 95/18/ CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires et à la directive 2001/14/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire sont remplacées par des références à la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte). A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2151-1
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Prolegi/LEGITEXT000030892115#art-35