Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Art. 10
10 / 16En vigueur depuis le 17 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. II à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L764-3, Art. L764-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L764-11, Art. L764-12
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Prolegi/LEGITEXT000030893306#art-10