Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L631-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna » ;, Sct. Section 1 : Information sur le donneur d'ordre., Sct. Section 1 : Personnes et opérations soumises aux obligations d'information , Art. L713-3, Art. L713-2, Art. L713-1, Sct. Section 2 : Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre , Art. L713-4, Art. L713-5, Sct. Section 3 : Obligations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire , Art. L713-7, Art. L713-6, Sct. Section 4 : Obligation des prestataires de services de paiement intermédiaires , Art. L713-9, Art. L713-8, Sct. Section 5 : Obligations de coopération , Art. L713-10, Sct. Section 6 : Utilisation des informations collectées et conservées , Art. L713-11, Sct. Section 7 : Sanctions, Art. L713-12, Sct. Section 2 : Définitions, Art. L713-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-33, Art. L531-12
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Prolegi/LEGITEXT000030893306#art-15