Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2
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Prolegi/LEGITEXT000030925135#art-3