Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles L. 123-13, L. 123-17, L. 123-19, L. 123-20, L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 233-15 à L. 233-17-2, L. 233-22 à L. 233-25 et L. 247-1 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000030921685#art-3